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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si à une époque quelconque, une élection ou une nomination d’administrateurs n’est pas faite, ou si elle n’est pas faite au temps fixé, l’association sectorielle est en défaut.
Il y est remédié en tenant une élection à une réunion subséquente des signataires convoqués à cette fin ou en procédant à cette nomination. Les administrateurs sortant de charge restent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés.
Le terme de ces derniers expire au moment où il aurait expiré s’ils avaient été élus ou nommés selon les règles.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 13.
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